MENTIONS LEGALES
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CNIL
:
Dispense de déclaration n°7
09 Mai 2006 - Thème(s) :
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des
fins dinformation ou de communication externe (Dispense de n°7)
J.O n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de lEurope du 28 janvier 1981 pour
la protection des personnes à légard du traitement automatisé
des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à légard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :
Les traitements constitués à des fins dinformation ou de
communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles
de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre
de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence
quil y a lieu de faire application des dispositions de larticle
24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements
de toute formalité déclarative préalable.
Décide :
Article 1er
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués
à des fins dinformation ou de communication externe comportant
des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions
suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement
Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et
lexploitation dun fichier dadresses à des fins dinformation
ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité
poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement,
à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.
Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Article 3 : Données traitées
Les données traitées pour la réalisation des finalités
décrites à larticle 2 sont :
identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone
(fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier
électronique ;
vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres
et distinctions ;
centres dintérêts, à lexclusion de ceux qui
font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou
ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou lappartenance
syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à
la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)
;
données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de lordinateur
du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques destimation
de la fréquentation du site.
Les données enregistrées ne peuvent faire lobjet dautres
traitements, ni dinterconnexions ou de mise en relation avec dautres
applications.
Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Article 4 : Destinataires des données
Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées
relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations
visés à l'article 3.
Article 5 : Information des personnes concernées
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte
de leurs données, de lidentité du responsable de traitement,
des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire
ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences
éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse,
des destinataires des données, de leur droit dopposition, daccès
et de rectification ainsi que des modalités dexercice de leurs
droits.
A loccasion de toute opération dinformation ou de communication externe, les droit daccès, de rectification et dopposition doivent être rappelés aux personnes concernées.
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans léquipement terminal de connexion de lutilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de lutilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour sy opposer.
Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données
Les données visées à larticle 3 sont conservées
pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités
définies à larticle 2 et sont mises à jour annuellement.
Article 7 : Sécurité
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles
pour préserver la sécurité des données et, notamment,
empêcher quelles soient déformées, endommagées,
ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Laccès au traitement se fait au moyen dun mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à lUnion
européenne
Ne peuvent prétendre au bénéfice de lexonération
les traitements automatisés comportant la transmission de données
à caractère personnel vers des pays tiers à lUnion
européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée
à des fins de sous-traitance. Ces traitements font lobjet de formalités
déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 9 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2
à 7 peuvent être mis en uvre sans délai et sans déclaration
préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration nexonère le responsable de tels
traitements daucune de ses autres obligations prévues par les textes
applicables à la protection des données à caractère
personnel.
Article 10
La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération
n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.
Article 11
La présente délibération sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Le président Alex Türk
Dernière modification : 26/03/09
mise à jour le 21 juin 2009 |